1. Identification des parties
Le présent contrat est conclu entre :
Lodixa inc., société légalement constituée selon les lois canadiennes, ayant son siège social au :
Po Box 304, Turner Valley, Alberta T0L2A0,
(ci-après désignée « le Prestataire »)
ET
La personne physique ou morale ayant signé électroniquement la soumission émise par le Prestataire
(ci-après désigné « le Client »)
Ci-après collectivement désignés « les Parties ».
2. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournira au Client les services du produit « Gestion des tarifs dynamiques de location ».
Ce service comprend notamment :
- Une analyse du besoin et une adaptation des politiques de prix en fonction de l’hébergement et des objectifs du Client.
- Des recommandations de tarification pour optimiser les revenus locatifs.
- La configuration des annonces compatibles avec la solution PriceLab de Lodixa;
- Airbnb
- VRBO
- Booking
- WeChalet
- Une révision hebdomadaire des tarifs de location du client avec ajustement pour maintenir un revenu optimal toute l’année.
- L’accès à un rapport de revenus potentiels de l’hébergement.
- Des données de tarification et d’occupation régionales sur demande.
Les services sont fournis à distance, sauf entente contraire, et selon les modalités précisées aux présentes.
Note : La configuration de l’annonce avec d’autres plateformes compatibles est possible avec des frais supplémentaires.
3. Formule de service et tarifs
Le Prestataire offre au Client les services mentionnés à l’article 2 selon la tarification suivante :
Le service Gestion dynamique des prix locatifs est facturé soit mensuellement soit annuellement
Avec l'engagement annuel le tarif est de 360$ CAD mensuel facturé annuellement.
Avec l'engagement mensuel le tarif est de 38$CAD mensuel facturé mensuellement et uniquement par carte de crédit.
3.1 Offres et promotions
Si le client dispose d’une offre de produits combinés, les mois gratuits sont applicables uniquement dans le cadre d’un contrat d’une durée minimale de 12 mois.
Toute offre de tarif promotionnel s’applique uniquement aux douze (12) premiers mois et n'est pas renouvelable, sauf indication contraire.
L’offre satisfait ou remboursé de 60 jours est sans frais si le service est annulé avant la fin de cette période. En l’absence d’annulation dans les 60 premiers jours, l’abonnement annuel est automatiquement confirmé au 61e jours pour une période de 12 mois débutant à compter du premier jour du service
3.2 Heures de consultation inclues
Le Client bénéficie d’un accès à un expert de Lodixa inc., pour une durée allant jusqu’à une (1) heure de consultation virtuelle par mois pour échanger et réajuster au besoin la politique de tarification des locations. Les consultations sont planifiées d’un commun accord et sont comptabilisées à la minute près.
Toute consultation supplémentaire sera facturée au taux de 80 $ CAD de l’heure, arrondi à la minute, selon un relevé de temps précis fourni par le Prestataire.
Le Prestataire transmettra un relevé mensuel du temps utilisé et facturera tout excédent conformément à l’article 4.2.
4. Modalités de paiement
4.1 Paiement pour le service de gestion dynamique des prix locatifs
Le montant total du service est exigible en totalité dès la première des deux éventualités suivantes : (a) à l’activation du service sur les annonces, ou (b) 30 jours après la date de début du projet.
4.2 Paiement pour les services à l’heure
Les heures supplémentaires travaillées sont facturées à la fin du mois. Une facture est alors transmise au Client et est payable dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission.
4.3 Moyens de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre mode accepté par le Prestataire et confirmé par écrit.
En cas de retard de paiement, des intérêts sont applicables et le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’exécution des services jusqu’à régularisation.
5. Annulation / remboursement / non-utilisation
5.1 Absence de remboursement
Une fois le projet démarré, aucun remboursement ne sera effectué, même en cas de non-utilisation partielle ou totale.
Cette politique s’applique sous réserve des droits conférés par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le cas échéant.
5.2 Annulation d’une séance ou d’une demande
Toute demande d’annulation ou de report d’une séance de consultation prévue doit être transmise au moins 24 heures à l’avance.
À défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer une (1) heure forfaitaire ou de la déduire du temps alloué au projet.
5.3 Résiliation anticipée du contrat
En cas de résiliation anticipée du présent contrat à l’initiative du Client au minimum 7 jours avant le début du projet, aucun frais ne sera facturé, passé ce délai, l’intégralité du projet est facturable.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect répété des conditions, moyennant un préavis raisonnable.
6. Responsabilités des parties
6.1 Responsabilités du Prestataire (Lodixa inc.)
Le Prestataire s’engage à :
- Fournir les services décrits au présent contrat avec compétence, diligence et professionnalisme ;
- Respecter les délais raisonnables convenus avec le Client ;
- Informer le Client de tout obstacle ou contrainte pouvant affecter la prestation des services ;
- Maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.
6.2 Responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir les informations, documents, accès ou autorisations nécessaires à la bonne exécution des services ;
- Collaborer de bonne foi avec le Prestataire ;
- Respecter les échéances de paiement prévues au présent contrat ;
En cas de manquement à ces engagements, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat sans remboursement.
7. Confidentialité
Les Parties s’engagent à maintenir la plus stricte confidentialité à l’égard de toute information échangée dans le cadre du présent contrat, qu’elle soit technique, commerciale, stratégique ou organisationnelle.
Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, toute information, documentation, outil, méthode ou savoir-faire obtenu dans le cadre de la collaboration.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la cause.
8. Limitation de responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter les services avec diligence et professionnalisme, dans les limites des moyens et informations mis à sa disposition par le Client.
La responsabilité du Prestataire, en cas de faute ou négligence, est limitée au montant total payé par le Client au titre du présent contrat.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de pertes indirectes, de pertes de profit, de données, ou de toute conséquence découlant d’une mauvaise utilisation des services rendus, ou d’un manquement du Client à ses propres obligations.
9. Durée, Renouvellement et résiliation du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature par les Parties et demeure valide tant qu’un plan d’abonnement annuel ou mensuel est actif, sauf résiliation conforme aux modalités prévues ci-dessous.
Chaque abonnement constitue un engagement distinct, régi par les modalités propres au plan choisi par le Client.
9.1 Plan annuel : Renouvellement automatique et résiliation
9.1.1 Renouvellement automatique plan annuel
Sauf avis contraire transmis par écrit au Prestataire au moins trente (30) jours avant la date d’échéance, l’abonnement annuel se renouvelle automatiquement pour une période additionnelle de douze (12) mois, aux mêmes conditions, sauf modification tarifaire notifiée par le Prestataire.
Le Prestataire peut ajuster le tarif applicable au prochain renouvellement, moyennant un préavis écrit de quarante-cinq (45) jours.
À défaut de préavis dans ce délai, le renouvellement se fera au tarif en vigueur lors du cycle précédent.
Toute demande de non-renouvellement doit être transmise par écrit à l’adresse courriel figurant au présent contrat.
9.1.2 Résiliation plan annuel
Le plan annuel n’est pas résiliable en libre-service par le Client.
Toute demande de résiliation doit être transmise par écrit au Prestataire et prendra effet :
à la fin de la période annuelle en cours, lorsque la demande est reçue au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement ;
ou à la fin de la période annuelle suivante, lorsque la demande est transmise hors délai.
Aucun remboursement, partiel ou total, n’est accordé pour une période annuelle entamée, sauf disposition contraire prévue aux présentes.
9.2 Plan mensuel : Renouvellement et résiliation
9.2.1 Renouvellement automatique plan mensuel
Le plan mensuel est renouvelé automatiquement tous les trente (30) jours, sauf résiliation conforme aux modalités prévues ci-dessous.
Le Client autorise le Prestataire à prélever automatiquement les frais mensuels sur la carte de crédit enregistrée dans son compte.
La carte de crédit est le seul mode de paiement accepté pour le plan mensuel.
En cas d’échec de paiement, le Prestataire pourra suspendre le service et, après un délai de grâce raisonnable, résilier l’abonnement.
9.2.2 Résiliation plan mensuel
Le plan mensuel est résiliable par le Client à tout moment, directement depuis son espace client ou par avis écrit, mais la résiliation ne prend effet qu’à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé pour le mois en cours.
Si le Client effectue une demande de résiliation dans les cinq (5) derniers jours de la période, la résiliation prendra effet à la fin du cycle mensuel suivant, afin d’assurer un préavis minimal de traitement.
9.3 Mise à jour du contrat
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les dispositions du présent contrat, y compris les modalités de service ou les conditions tarifaires, moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours transmis au Client.
Toute modification entre en vigueur à la date indiquée dans l’avis, à moins d’opposition écrite du Client avant cette date. En l’absence d’opposition, la modification sera réputée acceptée par le Client.
En cas de refus des modifications, le Client peut mettre fin au contrat sans pénalité, à la date d’entrée en vigueur prévue dans le préavis, sous réserve du paiement des services rendus jusqu’à cette date.
10. Définition des termes
Aux fins du présent contrat, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- Prestataire : Désigne la société Lodixa inc., prestataire des services définis au présent contrat.
- Client : Désigne la personne physique ou morale ayant souscrit aux services offerts par le Prestataire.
- Services : Regroupe l’ensemble des prestations décrites à l’article 2, notamment la gestion dynamique des tarifs de location à l’aide de la solution PriceLabs.
- Projet : Désigne l’ensemble des activités mises en œuvre par le Prestataire pour exécuter les services commandés par le Client.
- Plateformes : Désigne les sites d’hébergement touristique sur lesquels les annonces du Client peuvent être configurées (Airbnb, VRBO, Booking, WeChalet, ou autres plateformes compatibles).
- Annonce : Désigne la fiche descriptive d’un hébergement publiée par le Client sur une ou plusieurs Plateformes.
- Données de marché : Informations régionales sur les prix et taux d’occupation transmises au Client sur demande
- Consultation : Désigne toute séance d’échange entre le Client et un représentant du Prestataire, en lien avec l’analyse, l’ajustement ou la stratégie de tarification.
- Consultation excédentaire : Consultation dépassant le temps inclus, facturée à l’heure selon l’article 3.2.
- Tarif promotionnel : Désigne une offre spéciale ou temporaire consentie au Client, applicable selon les conditions précisées à l’article 3.
- Renouvellement : Désigne la reconduction automatique du présent contrat pour une nouvelle période de douze (12) mois, conformément à l’article 9.1.
11. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, pannes de réseau ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie concernée.
La Partie affectée par un tel événement devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, et les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.
12. Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Alberta, Canada.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Calgary, à l’exclusion de toute autre juridiction.
Les Parties reconnaissent expressément avoir choisi d’un commun accord d’assujettir le présent contrat aux lois de l’Alberta, même si les services sont fournis à un Client situé dans une autre province ou un autre territoire.
13. Divisibilité
Dans l’éventualité où l’une des dispositions du présent contrat serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera dissociée sans affecter la validité des autres clauses, lesquelles demeureront en vigueur.
14. Droit de référence et témoignage
Sauf opposition écrite préalable du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom commercial du Client et à utiliser, à des fins de promotion ou de démonstration, des extraits anonymisés du service réalisé, notamment sur son site web, dans ses communications ou dans son portfolio.
Le Prestataire peut également solliciter un témoignage du Client à la suite de la prestation, lequel pourra être publié avec l’autorisation préalable du Client.
15. Acceptation et signature
Le présent contrat est mis à la disposition du Client par voie électronique.
Le Client reconnaît que toute action permettant de confirmer sa commande ou de déclencher le paiement vaut acceptation pleine et entière des conditions contractuelles.
Sont notamment considérées comme une acceptation valide du contrat :
15.1 Signature électronique
La signature électronique de la soumission, du devis ou de tout autre document transmis par voie électronique constitue une preuve suffisante du consentement du Client et produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite, conformément aux lois applicables en matière de commerce électronique.
15.2 Acceptation par paiement
Lorsqu’aucune signature n’est fournie, le simple fait pour le Client de :
- Entrer ses informations de paiement,
- Enregistrer un moyen de paiement,
- Procéder au paiement,
- Ou autoriser un prélèvement automatique,
Vaut acceptation irrévocable du présent contrat, et engagement à respecter l’ensemble de ses modalités. Cette action équivaut à un consentement express du Client, même en l’absence d’une signature formelle.
15.3 Acceptation par utilisation du service
Le début de l’utilisation du service, incluant notamment :
- La création d’un compte,
- L’accès aux outils, plateformes ou documents,
- La réception d’un service ou d’un livrable,
Constitue également une acceptation implicite du contrat.
15.4 Priorité du contrat
En cas de divergence entre tout autre document transmis au Client (ex. : courriel, explication verbale, offre promotionnelle) et le présent contrat, le contrat prévaut.