À la suite du projet de règlement que nous avions analysé en janvier dernier, (https://www.lodixa.com/blog/actualites-1/quebec-propose-de-moderniser-les-regles-sur-lhebergement-touristique-ce-que-les-proprietaires-de-residences-de-tourisme-doivent-savoir-18) le gouvernement du Québec confirme maintenant l’adoption des modifications à la Loi sur l’hébergement touristique.
Ces changements s’inscrivent dans une volonté claire : renforcer la conformité, mieux encadrer l’usage des résidences principales et améliorer la transparence du marché.
Mais concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires et gestionnaires de résidences de tourisme ?
Ce qui change concrètement pour les propriétaires
Une personne qui souhaite enregistrer un établissement de résidence principale ou renouveler un enregistrement devra dorénavant présenter deux preuves de résidence principale.
Le certificat d'enregistrement devra être affiché à la vue de la clientèle touristique à l'entrée principale de l'établissement d'hébergement touristique, plutôt qu'à la vue du public
Certaines mesures entreront en vigueur dès le 9 avril 2026, tandis que d’autres suivront le 1er septembre 2026.
Mesures en vigueur à compter du 9 avril 2026 :
L'obligation d'indiquer distinctement le numéro d'enregistrement et, le cas échéant, le nom de l'établissement dans toute publicité utilisée pour en faire la promotion et sur tout site Web, qu'il soit ou non transactionnel, est également valable pour les médias sociaux;
Possibilité de mettre seulement une mention voulant que les établissements soient enregistrés conformément à la Loi, plutôt que la totalité des numéros d'enregistrement, pour les exploitants possédant plus d'un établissement d'hébergement touristique et qui diffusent de la publicité ou de la promotion pour plusieurs établissements;
Obligation d'afficher le certificat d'enregistrement à la vue de la clientèle touristique à l'entrée principale de l'établissement d'hébergement touristique, plutôt qu'à la vue du public (entrée de l'immeuble).
Mesures en vigueur le 1er septembre 2026 :
Présentation de deux preuves de résidence principale en soutien à une demande d'enregistrement d'un établissement de résidence principale ou de renouvellement d'un enregistrement;
Obligation de fournir le consentement du propriétaire des lieux loués ou du syndicat de copropriété divise, selon le cas, à chaque renouvellement annuel d'un enregistrement d'établissement d'hébergement touristique. Ces consentements n'étaient auparavant requis que lors de l'enregistrement initial d'un établissement. Des formulaires standardisés pour ces consentements seront également instaurés afin d'en simplifier la réception par les délégataires à l'enregistrement du ministère du Tourisme.
Une conformité en forte progression
Le ministère annonce que : "Les changements législatifs et réglementaires des trois dernières années ont déjà eu un effet positif quant à la conformité à la Loi. Selon des études exploratoires du Ministère, le taux de conformité pour les offres d'hébergement affichées simultanément sur Airbnb et Vrbo s'établissait à 87,6 % en 2025, alors qu'il était de 34,5 % en 2022.
Analyse : une continuité logique avec le projet initial
Les mesures adoptées reprennent essentiellement les orientations du projet de règlement analysé en décembre.
On retrouve les mêmes axes :
- Renforcement des preuves de résidence principale
- Clarification des règles de publicité
- Ajustement des obligations d’affichage
- Encadrement accru en copropriété
Le gouvernement est donc allé de l’avant sans modification majeure.
Position Lodixa : une avancée concrète… mais encore incomplète
Ces nouvelles mesures vont clairement dans le bon sens.
Le renforcement des preuves de résidence principale et l’obligation de consentement annuel contribuent à réduire les abus et à rétablir une concurrence plus équitable entre exploitants.
La clarification des règles de publicité et l’adaptation des obligations d’affichage améliorent également la transparence du marché, tout en simplifiant certains aspects opérationnels.
Sur ces points, Lodixa considère que le cadre réglementaire devient plus cohérent et mieux appliqué.
Mais les enjeux structurants demeurent
Malgré ces avancées, les principaux enjeux identifiés dans notre analyse précédente restent toujours présents.
1. Aucune clarification sur les règlements municipaux
Les municipalités conservent une grande latitude, parfois utilisée pour imposer des restrictions très sévères y compris aux résidences principales.
La question demeure : Où se situe la limite entre encadrement et interdiction déguisée ?
2. Toujours aucune harmonisation à l’échelle provinciale
Les écarts entre municipalités restent importants, tant au niveau :
- Des règles d’exploitation
- Que des niveaux de taxation
Cette disparité continue de créer un environnement imprévisible et complexe pour les propriétaires.
3. Une pression économique inégale selon les territoires
Dans certaines régions, les charges et restrictions sont telles que l’exploitation devient difficilement viable, ce qui déséquilibre le marché au profit d’autres formes d’hébergement.
En résumé
Les nouvelles mesures :
- Renforcent la conformité du marché
- Réduisent les possibilités de contournement
- Améliorent la transparence
- Et structurent davantage l’encadrement des résidences principales
Conclusion Lodixa
Mieux encadrer : Oui. Mais aussi clarifier et harmoniser.
Le Québec poursuit ses efforts pour encadrer l’hébergement touristique, avec des résultats déjà visibles sur le taux de conformité.
Cependant, pour assurer une réglementation durable, équitable et économiquement viable, une prochaine étape sera essentielle :
Réduire les disparités municipales et établir des balises provinciales claires.
Sans cela, le marché restera fragmenté et inégal selon les territoires.