Le 3 décembre 2025, un projet de règlement modifiant le Règlement sur l’hébergement touristique (en vertu de la Loi sur l’hébergement touristique, chapitre H-1.01) a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Ce document, actuellement soumis à une période de consultation de 45 jours avant adoption possible par le gouvernement, propose des changements concrets qui auront un impact direct sur les propriétaires et gestionnaires d’hébergements touristiques au Québec.
Preuves de résidence renforcées pour les locations principales
Pour les hébergements exploités en tant que résidence principale le projet de règlement propose désormais que les exploitants doivent fournir deux preuves distinctes de résidence pour appuyer leur demande d’enregistrement ou de renouvellement.
Cette mesure vise clairement à resserrer les contrôles et à limiter les situations où une résidence de tourisme est déclarée à tort comme résidence principale afin de contourner un règlement municipal plus restrictif. En exigeant des documents probants et concordants, le gouvernement cherche à renforcer la crédibilité du régime d’enregistrement et à réduire les abus observés dans certains territoires.
Concrètement, cette modification devrait rendre plus difficile la légalisation artificielle de locations non conformes, tout en protégeant les exploitants légitimes qui respectent réellement les critères de résidence principale. Pour les propriétaires, cela signifie une vigilance accrue quant aux documents soumis et une importance encore plus grande accordée à la conformité administrative dès le départ.
Changement dans les obligations d’affichage du numéro d’enregistrement
Actuellement, les exploitants d’hébergements touristiques sont tenus d’afficher le certificat d’enregistrement de façon visible du public à l’entrée principale de l’établissement. Le projet de règlement propose de modifier cette exigence en précisant que le certificat devra désormais être affiché à la vue de la clientèle touristique.
Cette nuance, bien que subtile, introduit une plus grande flexibilité dans les modalités d’affichage, notamment pour certains types de propriétés où l’affichage extérieur peut être contraignant, inadapté ou source de conflits (copropriétés, immeubles multifamiliaux, résidences partagées, etc.).
Concrètement, cela signifie que le certificat pourrait être affiché à l’intérieur du logement, dans un endroit clairement visible pour les voyageurs (par exemple à l’entrée principale ou un espace commun), sans qu’il soit nécessairement requis d'être visible depuis l’extérieur de l’immeuble. Cette évolution permet de maintenir l’objectif de transparence envers la clientèle tout en réduisant la charge opérationnelle et les enjeux pratiques pour les exploitants conformes.
Renforcement des exigences d’enregistrement
L’un des volets majeurs de ce projet de règlement vise à renforcer les exigences applicables lors de l’enregistrement et du renouvellement d’un établissement d’hébergement touristique, en particulier lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété ou exploité par un locataire.
Cette évolution réglementaire traduit la volonté du gouvernement d’assurer une meilleure conformité des locations touristiques dans des contextes juridiques plus sensibles, où les droits et responsabilités des parties (copropriétaires, syndicats de copropriété, propriétaires et locataires) doivent être clairement établis et respectés.
Toutefois, ces nouvelles exigences pourraient représenter un enjeu opérationnel pour certains exploitants. En pratique, les propriétaires ou locataires exploitants devront non seulement obtenir l’autorisation initiale du propriétaire ou du syndicat de copropriété, mais également fournir une lettre de confirmation renouvelée sur une base annuelle afin de maintenir leur enregistrement. Cette obligation supplémentaire augmente la charge administrative et pourrait compliquer le renouvellement pour les hébergements dont l’autorisation est conditionnelle ou évolutive dans le temps.
Pour les exploitants concernés, une anticipation rigoureuse et une documentation à jour deviendront essentielles afin d’éviter toute interruption d’enregistrement ou situation de non-conformité.
Mise à jour de l’affichage du numéro d’enregistrement dans la publicité
Le projet de règlement prévoit une obligation plus explicite quant à l’affichage du numéro d’enregistrement dans l’ensemble des activités de promotion d’un hébergement touristique. Les exploitants devront désormais indiquer clairement leur numéro d’enregistrement sur tous les médias sociaux et supports publicitaires, sans exception.
Cette mesure vise à renforcer la transparence auprès des voyageurs, à faciliter la vérification de la conformité par les plateformes de réservation et les autorités, et à soutenir le respect des obligations fiscales et touristiques applicables. Elle vient également rappeler une exigence déjà en vigueur : toute location touristique de moins de 31 jours doit être enregistrée et afficher son numéro d’enregistrement sur les annonces, notamment sur des plateformes comme Airbnb ou Vrbo.
Le projet de règlement introduit toutefois une souplesse encadrée dans certains contextes. Lorsque la promotion est effectuée verbalement (par exemple lors d’un échange téléphonique ou en personne), ou lorsqu’elle concerne plusieurs établissements à la fois, les numéros CITQ individuels pourront être remplacés par la mention indiquant que « l’établissement est enregistré conformément à la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) ».
Cette précision vise à adapter les obligations d’affichage aux réalités du terrain, tout en maintenant un haut niveau de conformité et de transparence.
Pourquoi ces changements sont importants pour les propriétaires-exploitants ?
Pris ensemble, ces quatre ajustements réglementaires marquent une évolution significative du cadre de la location touristique au Québec. Le renforcement des exigences d’enregistrement et des preuves de résidence principale vise à réduire les situations de non-conformité et les contournements des règlements municipaux, tout en protégeant les exploitants qui opèrent légalement. Les nouvelles règles d’affichage du certificat et du numéro d’enregistrement apportent quant à elles davantage de clarté et de cohérence, tant pour les voyageurs que pour les plateformes de réservation, tout en offrant une flexibilité mieux adaptée aux réalités opérationnelles des propriétaires. Pour les exploitants, ces changements impliquent une rigueur administrative accrue, mais aussi une meilleure sécurité juridique à long terme : un hébergement bien documenté, correctement affiché et conforme aux exigences sera plus résilient face aux contrôles, aux plaintes et aux évolutions réglementaires à venir.
Ce qui manque dans le projet, selon Lodixa
Bien que le projet de règlement apporte des améliorations bienvenues, certaines zones grises et enjeux structurants demeurent non adressés. Du point de vue de Lodixa, plusieurs éléments clés auraient mérité d’être clarifiés ou encadrés davantage.
D’abord, Lodixa salue le fait de mieux encadrer les résidences principales, car il est largement reconnu que de nombreuses résidences de tourisme sont exploitées comme des locations touristiques “classiques”, tout en se déclarant résidence principale afin de contourner des règlements municipaux plus restrictifs ou certaines obligations fiscales. Le renforcement des preuves exigées va dans la bonne direction et contribue à rétablir une concurrence plus équitable entre exploitants.
Cependant, le projet n’apporte aucune clarification quant aux règlements municipaux applicables aux résidences principales. Or, si plusieurs municipalités n’interdisent pas formellement la location touristique en résidence principale, elles l’encadrent parfois de façon si restrictive (quotas, durées maximales, autorisations conditionnelles, exigences administratives lourdes) que la légalité et la portée réelle de ces règlements soulèvent des questions importantes. Où se situe la limite entre un encadrement légitime et une interdiction déguisée ? Cette question demeure sans réponse.
Enfin, le projet ne démontre aucune volonté de standardisation ou d’harmonisation des règlements et des taxes municipales applicables aux résidences de tourisme. Certes, il est compréhensible que les réalités diffèrent entre les grands centres urbains et les régions touristiques. Toutefois, l’absence totale de lignes directrices provinciales laisse place à des écarts majeurs d’une municipalité à l’autre. Lodixa estime que des recommandations ou balises provinciales non contraignantes pourraient :
aider les municipalités à mieux s’orienter lorsqu’elles souhaitent réglementer ou taxer,
réduire l’arbitraire réglementaire,
et favoriser une meilleure prévisibilité pour les propriétaires-exploitants.
Aujourd’hui, certaines villes ou municipalités imposent des restrictions et des niveaux de taxation si élevés que l’exploitation d’une résidence de tourisme devient économiquement non viable, au bénéfice indirect du marché hôtelier. Or, dans un contexte d’offre touristique complémentaire, les charges imposées aux différents types d’hébergement devraient demeurer comparables et proportionnées, afin de préserver un écosystème touristique équilibré et concurrentiel.
Position Lodixa : mieux encadrer, oui mais aussi clarifier, harmoniser et équilibrer pour assurer une réglementation durable, équitable et économiquement réaliste.
En résumé
Le projet de règlement publié dans la Gazette officielle du Québec propose des modifications au cadre réglementaire des hébergements touristiques au Québec, avec :
des exigences accrues lors de l’enregistrement,
des preuves de résidence renforcées,
des obligations d’affichage modernisées,
et une clarification des obligations de publicité.
Pour les propriétaires et gestionnaires de locations touristiques, ces changements viendront réduire les possibilités de contournement des règlements par l’usage abusif du statut de résidence principale, clarifier les exigences liées à la publicité, simplifier les modalités d’affichage du certificat CITQ, tout en complexifiant l’exploitation des résidences de tourisme situées en copropriété.
Ces ajustements vont clairement dans le bon sens d’un marché plus équilibré, avec une réduction des situations de concurrence déloyale entre exploitants. Toutefois, ils demeurent insuffisants tant que le principal enjeu structurel persiste, soit la grande disparité des réglementations et des niveaux de taxation municipaux, qui crée encore aujourd’hui des déséquilibres importants d’un territoire à l’autre.